Friday, September 09, 2022

 

Alberta MLA and Quebec MNA showing leadership on farmland ownership, says NFU

The National Farmers Union (NFU) applauds Athabasca-Barrhead-Westlock United Conservative MLA Glenn van Dijken for bringing forward Alberta’s Bill 206, the Prohibiting Ownership of Agricultural Lands (Pension Plans and Trust Corporations) Act, and Québec Solidaire agriculture critic, MNA Émilise Lessard-Therrien who brought forward Quebec’s Bill 991 An Act to combat agricultural land grabbing. Both private members’ bills were tabled in their respective provincial legislatures this spring and attempt to curb farmland grabbing by powerful financial actors. 

Ever since the rise of investor farmland purchases following the 2008 financial-food-fuel crisis, the NFU has been sounding the alarm, standing in staunch resistance to the trend, and working to document it

Bill 206 would ban pension funds from owning Alberta farmland. Globally, pension funds control USD$56 trillion, and are some of the primary actors turning communities’ lands, waters, and social services into financial assets while making them inaccessible or unaffordable to the people who need them.

While the effort to bar pension funds is a positive first step, we also need to put limits on other investors – wealthy individuals, hedge funds, and Real Estate Investment Trusts (REITS) –  that are driving farmland prices above the land’s productive value by purchasing farmland as a financial investment.

Quebec has legislation ensuring only Quebec residents and Quebec-owned corporations can own more than 4 hectares of farmland. With Bill 991, MNA Émilise Lessard-Therrien, proposes further limits on land grabbing by targeting private investment funds. Lessard-Therrien’s bill crucially limits not only direct purchase of farmland, but also “indirect” purchase, such as through ownership of shares of a corporation that buys farmland. However, Bill 991 seemingly would not limit public pension funds from purchasing farmland.  

Bill 991 would also improve transparency by creating a public registry of agricultural land transactions. This would allow for a better-informed public dialogue about the future of farmland tenure. Although each province collects this type of data already, access to the information can be very limited. The NFU supports better public access to land titles data, particularly for public researchers. So far, only Saskatchewan has enabled researchers to use land titles data to develop a picture of investor farmland ownership and farmland concentration over time. 

While many private members’ bills are never passed, the NFU hopes that Bills 206 and 991 will advance through their legislatures and spark further public debate. The fact they were brought forward reflects growing awareness and concern about the impacts of concentration of ownership by investment companies and institutions like pension funds. The NFU continues to push for laws and policy that will ensure the land can support farmer livelihoods, flourishing rural communities and healthy ecologies into the future. 

Un député albertain et une député québécoise font preuve de leadership en matière de propriété agricole, déclare l’UNF

L’Union nationale des fermiers (UNF) applaudit Glenn van Dijken, le député conservateur d’Athabasca-Barrhead-Westlock United, pour avoir proposé le Projet de loi 206, en Alberta, Loi pour interdire la propriété de terres agricoles (par les plans de pension et les sociétés de fiducie), ainsi que la député Émilise Lessard-Therrien, porte-parole en matière d’agriculture pour Québec Solidaire, pour son Projet de loi 991, au Québec, Loi pour combattre l'accaparemment des terres agricoles. Les deux projets de loi d’initiative parlementaire furent déposés dans leurs législatures provinciales respectives ce printemps pour tenter de limiter l’accaparement des terres agricoles par de puissants acteurs financiers.
 
Depuis la montée des achats de terres agricoles par des investisseurs suite à la crise financière-alimentaire-carburant en 2008, l’UNF a sonné l’alarme, offrant une résistance acharnée à cette tendance et 
s'efforçant de la documenter.
 
Le Projet de loi 206 interdirait aux fonds de pension d’appartenir des terres agricoles albertaines. À l’échelle mondiale, 
les fonds de pension contrôlent 56  billions de dollars américains, et ils sont parmi les principaux acteurs qui convertissent en actifs financiers les terres, les eaux et les services sociaux, tout en les rendant inaccessibles ou inabordables aux gens qui en ont besoin.
 
Bien que l’effort d’interdire les fonds de pension soit une première démarche positive, il nous faut également imposer des limites à d’autres investisseurs – des individus fortunés, des fonds de couverture et les fiducies de placements immobiliers (FPI) – qui font monter les prix des terres agricoles au-delà de la valeur productive de la terre en achetant des terres agricoles comme investissement financier.
 
Le Québec a une 
législation qui assure que seulement les résidents du Québec et les corporations proprement québécoises peuvent appartenir plus de 4 hectares de terre agricole. Avec le Projet de loi 991, la député Émilise Lessard-Therrien propose des limites additionnelles sur l’accaparemment des terres en ciblant les fonds d’investissement privés. Le Projet de loi de Lessard-Therrien limite de manière cruciale non seulement les achats directs de terres agricoles, mais également les achats « indirects », comme par la propriété d’actions d’une corporation qui achète des terres agricoles. Cependant, il semble que le Projet de loi 991 n'empêcherait pas les fonds de pension publics d’acheter des terres agricoles.

Le Projet de loi 991 aiderait également à améliorer la transparence en créant un registre public des transactions foncières agricoles. Ceci permettrait un dialogue public mieux éclairé à propos de l’avenir de la tenure des terres agricoles. Bien que chaque province recueille déjà ce type de données, l’accès à l’information peut être très limitée. L’UNF appuie un meilleur accès public aux données sur les titres fonciers, plus particulièrement pour les chercheurs publics. Jusqu’à présent, seulement la Saskatchewan a permis aux 
chercheurs d'utiliser les données sur les titres fonciers pour dresser un bilan de la propriété des terres agricoles par des investisseurs, ainsi que la concentration des terres agricoles en leurs mains au fil du temps.
 
Bien que plusieurs projets de loi d’initiative parlementaire ne soient jamais adoptés, l’UNF espère que les projets de loi 206 et 991 vont franchir les étapes dans leurs législatures et provoquer plus de débats publics. Le fait qu’ils furent proposés reflète une conscience et une préoccupation croissantes à propos des impacts de la concentration accrue de propriétés par des sociétés de placement et des institutions comme les fonds de pension. L’UNF continue à faire pression pour des lois et des politiques qui vont assurer que la terre puisse supporter les moyens de subsistance des fermiers, des communautés rurales florissantes et des écologies saines dans l’avenir.

 

The National Farmers Union is a grassroots farmer organization advocating for farm families across Canada since 1969. Members work together to achieve agricultural policies that ensure dignity and income security for farm families while protecting and enhancing rural environments for future generations. 

The NFU advocates for a food system based on the principles of food sovereignty, which calls for a food system that values farmers and what they grow; rebuilds relationships between food producers and those who eat; reclaims local decision making about food production and environmental protection; and strengthens connections between people and the land, empowering communities and citizens to make intentional decisions based on local needs and conditions to ensure a resilient and sustainable future.The NFU collaborates locally, nationally and internationally to research, educate and share effective solutions that lead to a better world for farm families and their local communities. 

All farmers are welcome to join the NFU as full voting members. Non-farmers may join as non-voting Associate Members. All who support the NFU's goals are invited to donate to support our work. For more about the NFU please visit our website.

 


L’Union nationale des fermiers est un organisme fermier de base qui revendique et défend les familles fermières à travers le Canada depuis 1969. Les membres travaillent ensemble pour l’établissement de politiques visant à assurer la dignité et la sécurité du revenu pour les familles fermières, tout en protégeant et en améliorant les milieux ruraux pour les générations futures. 

L’UNF plaide pour un système alimentaire basé sur les principes de la souveraineté alimentaire qui : valorise les fermiers et ce qu’ils produisent ; rebâtit les relations entre les producteurs de denrées alimentaires et ceux qui les consomment ; récupère la prise de décision locale en matière de production alimentaire et de protection de l’environnement ; et, consolide les connexions entre les gens et la terre, habilitant ainsi les communautés et les citoyens à prendre des décisions intentionnelles axées sur les besoins et les conditions locales de sorte à assurer un avenir résilient et durable. L’UNF collabore à l’échelle locale, nationale et internationale sur la recherche, l’éducation et le partage de solutions efficaces qui mènent vers un monde meilleur pour les familles fermières et leurs communautés locales.

Tous les fermiers et fermières sont bienvenus à se joindre à l’UNF en tant que membres votants à part entière. Les non-agriculteurs peuvent également se joindre en tant que membres associés sans droit de vote. Tous ceux et celles qui appuient les objectifs de l’UNF sont invités à faire un don pour soutenir nos efforts. Pour de plus amples de renseignements sur l’UNF, veuillez visiter notre site web.

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